Plus-value de cession de brevets
{"Image DocumentName": "Plus-value de cession de brevets", "Image ImageDescription": "Conditions \u00e0 respecter. Biens appartenant \u00e0 l\u2019actif immobilis\u00e9 de l\u2019entreprise. D\u00e9tenus depuis au moins deux ans. D\u00e9lai non n\u00e9cessaire en cas de biens cr\u00e9\u00e9s par l\u2019entreprise ou acquis \u00e0 titre gratuit. Absence de lien de d\u00e9pendance avec l\u2019entreprise cessionnaire. Entr\u00e9e en vigueur. Op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es au titre d\u2019un exercice ouvert \u00e0 compter du 26 septembre 2007.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}