Les acteurs institutionnels
{"Image DocumentName": "Les acteurs institutionnels", "Image ImageDescription": "L\u2019inspection du travail. Corps de contr\u00f4le cr\u00e9\u00e9 d\u00e8s 1892 et organis\u00e9 sur une base g\u00e9ographique (sections). Chaque section comprend, en principe, un inspecteur du travail assist\u00e9 de contr\u00f4leurs du travail. \u2514\u203a Ind\u00e9pendant dans le traitement individuel des dossiers, conform\u00e9ment \u00e0 la convention n\u00ba 81 de l\u2019OIT. Son r\u00f4le - contr\u00f4ler le respect des dispositions du droit du travail dans l\u2019entreprise et, en premier lieu, de celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail; - informer et conseiller les salari\u00e9s, leurs repr\u00e9sentants et les chefs d\u2019entreprise. Ses moyens d\u2019intervention - Droit d\u2019entr\u00e9e dans les \u00e9tablissements conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L du code du travail; - Droit de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 fins d\u2019analyse; - Droit d\u2019acc\u00e8s aux livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail; - Possibilit\u00e9 de dresser un proc\u00e8s verbal quand une r\u00e8gle assortie d une sanction p\u00e9nale est viol\u00e9e; - Saisie du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s lorsqu un risque s\u00e9rieux d atteinte \u00e0 l int\u00e9grit\u00e9 physique d un travailleur r\u00e9sulte de l inobservation des r\u00e8gles d hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, pour voir ordonner toutes mesures propres \u00e0 faire cesser le risque; - Interrompre une activit\u00e9 en cas de situation dangereuse (risque de chute ou d\u2019ensevelissement, exposition \u00e0 des substances canc\u00e9rig\u00e8nes\u2026)", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}