L initiative législative Article 73
{"Image DocumentName": "L initiative l\u00e9gislative Article 73", "Image ImageDescription": "39. L article 73 est modifi\u00e9 comme suit : L initiative l\u00e9gislative. Article 73. (1) L initiative l\u00e9gislative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux d\u00e9put\u00e9s, aux s\u00e9nateurs ou \u00e0 un nombre d au moins citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit \u00e0 l initiative l\u00e9gislative doivent provenir d un quart au moins des d\u00e9partements du pays, et dans chacun de ces d\u00e9partements, respectivement dans la municipalit\u00e9 de Bucarest, au moins signatures doivent \u00eatre enregistr\u00e9es \u00e0 l appui de cette initiative. L alin\u00e9a (1) aura le contenu suivant : (1) L initiative l\u00e9gislative appartient au Gouvernement, aux d\u00e9put\u00e9s, aux s\u00e9nateurs, ainsi qu a un nombre d au moins citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit l initiative l\u00e9gislative doivent provenir d un quart au moins des d\u00e9partements du pays, et dans chacun de ces d\u00e9partements ou dans la municipalit\u00e9 de Bucarest ai moins signatures doivent \u00eatre enregistr\u00e9es \u00e0 l appui de cette initiative. (1) L initiative l\u00e9gislative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux d\u00e9put\u00e9s, aux s\u00e9nateurs ou \u00e0 un nombre d au moins citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit \u00e0 l initiative l\u00e9gislative doivent provenir d un quart au moins des d\u00e9partements du pays, et dans chacun de ces d\u00e9partements, respectivement dans la municipalit\u00e9 de Bucarest, au moins signatures doivent \u00eatre enregistr\u00e9es \u00e0 l appui de cette initiative. (1) L initiative l\u00e9gislative appartient au Gouvernement, aux d\u00e9put\u00e9s, aux s\u00e9nateurs, ainsi qu a un nombre d au moins citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit l initiative l\u00e9gislative doivent provenir d un quart au moins des d\u00e9partements du pays, et dans chacun de ces d\u00e9partements ou dans la municipalit\u00e9 de Bucarest ai moins signatures doivent \u00eatre enregistr\u00e9es \u00e0 l appui de cette initiative. (Cont\u2019d)", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}