Sanctions administratives.
{"Image DocumentName": "Sanctions administratives.", "Image ImageDescription": "Prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet pour toute infraction \u00e0 REACH constat\u00e9e chez un fabricant, importateur ou utilisateur. Amende avec ou sans astreinte journali\u00e8re, Interdiction d\u2019importation, de fabrication. Destruction des substances pour lesquelles l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e\u2026 Les sanctions administratives sont prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet pour toute infraction \u00e0 REACH, enregistrement, autorisation, restriction ou encore pour \u00e9tablissement de FDS non-conforme, incompl\u00e8te par exemple. Suite \u00e0 la constatation d\u2019une infraction par un agent de contr\u00f4le (inspection du travail, DREAL ou autre), celui-ci a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport qu\u2019il envoie au pr\u00e9fet. Celui-ci invite le contrevenant \u00e0 pr\u00e9senter des observations pendant un d\u00e9lai de trois mois, le pr\u00e9fet ayant 6 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du rapport pour prononcer une mise en demeure de mise en conformit\u00e9. Si le contrevenant ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 la mise en demeure, il y\u2019a possibilit\u00e9 de sanctions administratives qui peuvent consister en une mesure d\u2019interdiction d\u2019importation ou de fabrication, une \u00e9limination du produit, une amende avec astreinte journali\u00e8re ou encore une consignation de somme. Cliquer sur la fl\u00e8che en haut. 20.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}