NEGOCIATION COLLECTIVE Absence de notification d'un accord collectif Cass. Soc. 21 oct. 2010, n° 09-12.378
{"Image DocumentName": "NEGOCIATION COLLECTIVE Absence de notification d\u2019un accord collectif Cass. Soc. 21 oct. 2010, n\u00b0", "Image ImageDescription": "Attendu que M. X... fait grief \u00e0 l arr\u00eat confirmatif de dire la formation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s incomp\u00e9tente, alors, selon le moyen : 1/\u00b0 qu il r\u00e9sulte de l article L , 2\u00b0 du code du travail pris dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 4 mai 2004 alors applicable au litige, que la validit\u00e9 de l accord d entreprise est subordonn\u00e9e \u00e0 l absence d opposition d une ou plusieurs organisations syndicales, cette opposition \u00e9tant exprim\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date de notification de l accord ; (\u2026)", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}